le cimetière
de hauterive

Concession trentenaire : 250,00€


Concession cinquantenaire : 360,00€

Concession trentenaire : 170,00€

Concession cinquantenaire : 250,00€

Répartition des cendres : 100 €

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-8, L. 2213-9 et L. 2213-10,

Vu les articles L 511-4-1 et D.511-13 à D.511-13-5 du code de la construction et de l’habitation,

En vue d’assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière communal,

ARRÊTE :

Article 1. – Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans une autorisation écrite du maire de la commune. La demande doit être sollicitée en mairie en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Article 2. – Les corps sont inhumés soit en terrain commun, soit dans des terrains concédés. Ou pour les usagers de la crémation, le jardin du souvenir et les caves urnes leur permettent de disposer d’un environnement et d’un aménagement spécialement destiné à recevoir les cendres de leurs défunts.

Les urnes funéraires contenant les cendres,  pourront  être déposées dans les emplacements familiaux.

 

Terrains communs

Article 3. – Dans les terrains communs, les inhumations sont faites dans des fosses séparées, à la suite les unes des autres, et aux emplacements numérotés de 421 à 427.

Article 4. – Les terrains peuvent être repris par la commune 10 ans après l’inhumation ; en ce cas la mairie avise les familles intéressées et les met en demeure de faire procéder, dans un délai d’un an après la notification de reprise de concession, à l’exhumation des restes et, le cas échéant, à l’enlèvement des objets, signes et monuments funéraires recouvrant la tombe.

Article 5 – À défaut pour les familles de se conformer à cette invitation, la commune reprend possession du terrain pour de nouvelles sépultures. Il est procédé d’office à l’enlèvement des objets, signes et monuments funéraires qui n’ont pas été réclamés. Lesdits objets, signes et monuments deviennent propriété de la commune. Les restes non réclamés sont réunis avec soin et placés dans l’ossuaire communal. En l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés.

 

Concessions et concessions caves urnes

Article 6 – Des terrains peuvent être concédés aux personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière communal, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales art. L 2223-1 à L 2223-12-1.

La concession est attribuée par l’autorité municipale dans le cadre du plan de distribution. Les services municipaux sont habilités à demander les pièces relatives à l’inhumation, à la crémation ou au transport de cendres s’il y a lieu.

Article 7 – Toutes les concessions pourront à compter de juin 2021 être concédées pour une durée de 30 ans et 50 ans renouvelables.

Article 8 – Le prix de chaque concession et la répartition des cendres au « jardin du souvenir » ont été fixés comme suit, par délibération du conseil municipal :

CONCESSIONS

Concession trentenaire

250,00 €

Concession cinquantenaire

360,00 €

 

CONCESSIONS CAVE-URNE

Concession trentenaire

170,00 €

Concession cinquantenaire

250,00 €

 

JARDIN DU SOUVENIR

Répartition des cendres

100,00 €

 

Article 9 – À l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment de leur renouvellement, c’est-à-dire à la date d’échéance de la concession.

Article 10 – À défaut de renouvellement, le terrain est repris par la commune 2 ans après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants droits peuvent user de leur droit de renouvellement.

Article 11 – Si la concession n’est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles sont mises en demeure d’enlever les monuments et signes funéraires dans les mêmes conditions que pour le terrain commun. Les restes sont exhumés en vue de leur placement dans l’ossuaire communal ou, en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, de leur crémation.

Les urnes cinéraires seront remises à la famille demanderesse, sinon la commune procédera à la dispersion, des cendres dans le jardin du souvenir.

 Article 12 – Les sépultures en état d’abandon, concédées depuis 30 ans au moins et dans lesquelles aucune inhumation n’a été faite depuis 10 ans, peuvent être reprises par la commune dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 13 – Il ne peut être mis dans un caveau qu’un nombre de corps égal au nombre de cases déclarées lors de la construction du caveau. Les cercueils doivent y être séparés les uns des autres par une dalle scellée hermétiquement.

Article 14. – Conformément aux dispositions des articles L.511-4-1 et D.511-13 à D.511-13-5 du code de la construction et de l’habitation, le maire peut, après information préalable des personnes titulaires de la concession ou de leurs ayants droit, prescrire la réparation ou la démolition des monuments funéraires lorsqu’ils menacent ruine et qu’ils pourraient par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque d’une façon générale, ils n’offrent pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique. Toute personne ayant connaissance de faits révélant l’insécurité d’un monument funéraire est tenue de signaler ces faits au maire.

Article 15. – Un terrain de 2,10 m maximum par 1m maximum est affecté pour chaque inhumation.

Les sépultures sont séparées les unes des autres sur les côtés par un espace libre de 0,30 m maximum, appartenant à la commune. Dans le cas d’un double monument, l’espace longitudinal médian de 0,30 m maximum entre les deux concessions acquises  peut être occupé par le monument funéraire.  Les rangées de sépultures sont séparées par une allée.

Article 16. – Un terrain de de 0 m 80 sur 0 m 80 et de 0 m 45 de profondeur maximum est affecté pour chaque cave urne.  Un espace de 0 m 30 est maintenu entre deux emplacements. Chaque cave urne enterrée  à une capacité 4 urnes. Chaque urne est réservée aux cendres d’un seul corps.

Article 17. – Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent être placés sur les tombes, mais la plantation des arbres à haute tige est interdite ; les arbustes ne peuvent avoir plus d’un mètre de haut et ne doivent en aucun cas, déborder sur les tombes voisines.

Article 18. – Aucune inscription autre que les nom, prénoms, dates de naissance et de décès ou âge ne peut être placée sur les pierres tombales sans l’approbation du maire.

Article 19. – Les monuments et croix élevés sur les sépultures ne peuvent avoir une dimension supérieure à deux mètres de haut.

Pour les caves urnes, les stèles élevées ne peuvent avoir une  hauteur supérieure à 0 m 80.

Les fleurs en bouquet ou en pot  et les plaques ne doivent déborder de l’emplacement. Les fleurs fanées seront enlevées par le concessionnaire ou le gestionnaire des lieux.

 

Article 20. – Les tombes et les caves urnes doivent être maintenues en bon état de propreté ; les pierres tumulaires tombées ou brisées doivent être remises en état dans le plus bref délai.

Article 21. – Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent être déposés sur l’emplacement réservé à cet usage, réceptacle situé à l’angle des murs Est/Sud à l’intérieur du cimetière.

Article 22. – Tout dépôt de terre ou matériaux est interdit dans les allées ou sur les sépultures.

Article 23. – Les travaux ne peuvent être entrepris et exécutés qu’après déclaration préalable en mairie.  Ils devront être réalisés conformément à l’accord convenu entre les deux parties. Toute exhumation ou retrait d’une urne seront soumis à l’accord du maire.

Article 24.- Les pierres utilisées doivent être apportées sciées et polies.

Article 25. – Le jardin du souvenir recouvert de galets et planté d’arbustes est exclusivement réservé à la dispersion de la cendre.

 De petites plaques portant nom et prénom, années de naissance et de décès pourront être fixées au mur. Par mesure d’uniformité, les plaques sont mises à disposition par la mairie pour un tarif de 35 € par plaque (pose inclus). La gravure est à la charge des familles après accord du maire sur la conformité du contenu.

Article 26. – La demande de reprise d’une concession concédée ne pourra être acceptée que dans la mesure où elle émanera des titulaires

Article 27. – Le cimetière est ouvert en permanence et libre d’accès à tous les usagers de la commune et aux visiteurs.

Article 28. – L’accès au cimetière est interdit aux personnes en état d’ivresse, aux enfants non accompagnés, aux chiens ou autres animaux domestiques (à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes).

Article 29. – Excepté les véhicules du service communal, des services des pompes funèbres ou ceux des entrepreneurs dûment autorisés, la circulation de tout véhicule est interdite dans l’enceinte du cimetière.

Article 30. – Tout bruit, tumulte, désordre ou atteinte à la décence et à la tranquillité est expressément défendu.

Article 31. – Les usagers s’obligent à respecter les installations comme les aménagements naturels du site en s’interdisant notamment de couper ou d’arracher les fleurs ou arbustes, de jeter des objets, d’abandonner tous déchets et d’une façon générale de respecter le présent règlement.

Article 32. – La commune de Hauterive dispose d’une assurance responsabilité civile. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas de dégâts résultant de causes naturelles (intempéries, tempête), d’actes de vandalisme ou de vol.

Article 33. – Le maire et les adjoints sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière.